Amendement N° 382 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Wauquiez.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de dix ans au plus »
les mots :
« allant jusqu'à l'inéligibilité à vie ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une peine d'inéligibilité à vie.
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