Amendement N° 88 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 15 juin 2013 par : M. Tourret, M. Schwartzenberg, M. Braillard, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, Mme Dubie, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André.

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I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :

«  avis »,

insérer les mots :

«  qui ne peut être implicite ».

II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer après un éventuel avis implicite de compatibilité.

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