Amendement N° 16 (Rejeté)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Discuté en séance le 20 juin 2013
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Blanc, M. Houillon.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ;
« 7° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « premier président, après avis du président du tribunal de grande instance, désigne un ou plusieurs juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de » sont remplacés par les mots : « procureur général et le premier président, après avis du procureur de la République et du président du tribunal de grande instance, désignent respectivement un procureur de la République adjoint, un ou plusieurs magistrats du parquet, juges d'instruction et magistrats du siège chargés spécialement de l'enquête, la poursuite, ».
Exposé sommaire :
Afin de renforcer la lisibilité et l'efficacité des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) dans la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, qui seront désormais compétentes pour les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une grande complexité, il importe de spécialiser, outre une section du parquet, un procureur de la République adjoint, qui sera spécialement chargé du traitement de ces affaires et sera notamment l'interlocuteur privilégié des institutions partenaires du parquet en la matière. Ce procureur de la République adjoint sera forcément, compte tenu de la taille des juridictions concernées, un magistrat hors-hiérarchie.
Afin de lui donner une légitimité incontestable, liée à ses compétences et à son expérience professionnelle, il est proposé qu'il soit, sur le modèle du dispositif prévu par l'article 706‑75‑1 pour les juridictions interrégionales spécialisées en criminalité et délinquance organisées, spécialement désigné par le procureur général, après avis du procureur de la République.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.