Amendement N° 638 (Retiré)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Sous-amendements associés : 1022
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Hammadi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 21 ter
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014. »
Exposé sommaire :
Il convient de laisser un délai aux assureurs pour se conformer à l'obligation de mentionner sur les contrats d'assurance automobile la faculté pour l'assuré de choisir le réparateur professionnel en cas de dommage.
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