Amendement N° 943 (Adopté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013 (3 amendements identiques : 427 446 777 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Frédéric Barbier, M. Aylagas, M. Assouly, Mme Berger, M. Bréhier, M. Destans, M. Grandguillaume, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Jung, Mme Marcel, Mme Martinel, Mme Massat, M. Roig, M. Said, M. Touraine, Mme Valter, M. Villaumé, M. Boisserie, Mme Chapdelaine, Mme Chauvel, Mme Dessus, Mme Errante, Mme Fabre, M. Fekl, M. Féron, M. Ferrand, Mme Grelier, Mme Linkenheld, M. Ménard, M. Mesquida, Mme Récalde, Mme Santais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 5
À l'alinéa 66, après le mot :
« conclure »,
insérer les mots :
« ou de modifier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre les obligations prévues par le texte en matière de démarchage téléphonique, aux démarcheurs qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit, et non seulement à ceux qui contactent un consommateur en vue de conclure un contrat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.