Amendement N° 969 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 27 juin 2013
Déposé le 24 juin 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 22 bis
Après la première occurrence du mot :
« au »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 65 :
« remboursement de la part restant du capital suivant l'échéancier prévu ».
Exposé sommaire :
L'auteur propose, par cet amendement que le non respect de la consultation du fichier, ait pour conséquences en plus d'une déchéance du droit aux intérêts en totalité (et non une simple proportion), une perte du capital dans une proportion fixée par le juge.
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