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2 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1017 habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (liasse de l'Assemblée)
14/05/2013 — Amendement N° CE2 au texte N° 1017 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
supprimer l'alinéa 22 Exposé sommaire : L'objectif prioritaire des pouvoirs publics est de tout mettre en œuvre pour atteindre une production de 150 000 logements sociaux par an. Cela doit le rester. Le besoin d’une offre de logements intermédiaires est une réalité mais c’est le rôle des organismes de logement social qui est interrogé. Dan...
14/05/2013 — Amendement N° CE1 au texte N° 1017 - Article 1er (Retiré)
Mme Bonneton, Mme Allain
supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Comme le rappelle l’étude d’impact réalisée par le ministère, les garanties à des emprunts des collectivités locales sont très encadrées par la loi en raison des risques qu'elles font éventuellement courir à l'équilibre du budget de ces collectivités. Or, la situation financière des collectivités loca...
