Amendement N° 147 (Rejeté)

Si le sens de la réforme des rythmes scolaires est compris et partagé par une majorité de citoyens, ses conditions de mise en œuvre suscitent des interrogations. La réforme tend à répartir les vingt-quatre heures de cours hebdomadaires de l'école maternelle et d'école élémentaire sur quatre jours et demi en diminuant la journée de classe en moyenne de 45 minutes. Parallèlement des activités culturelles ou sportives doivent être mises en place gérées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale. Un fonds de 250 millions € pour aider financièrement les communes qui mettront en œuvre la réforme en 2013 est prévu. Les communes doivent indiquer rapidement si elles choisissent de mettre en œuvre la réforme dès cette année. Cinq interrogations se font jour : l'absence de pérennité de crédits pour les coûts supplémentaires à financer alors même que les possibles crédits provenant de la CNAF ne sont pas connus ; la question de la qualité des activités et celle de la qualification des personnels qui pourront intervenir ; le sujet de la participation financière des familles à ces activités ; l'enjeu de la cohésion territoriale, indispensable à une mise en place de la nouvelle semaine ; une reconnaissance financière concrète pour les enseignants dont les rémunérations moyennes sont de façon générale plutôt inférieures à celles des autres États européens.

Cet amendement propose que la réforme initiée soit évaluée et qu'à la suite de celle-ci les enseignants qui ont l'expérience et la qualification utiles puissent, le cas échéant, y participer et que leur participation soit reconnue dans leur service et leur rémunération.