Amendement N° 27 (Rejeté)

La notion de socle commun de connaissances et de compétences est une innovation majeure de la loi Fillon de 2005 qui a permis de définir dans la loi, le bagage minimum que l'État garantit à chaque élève à l'issue de sa scolarité obligatoire. La nouvelle rédaction proposée de l'article L. 122‑1‑1 renvoie à un décret la définition des éléments de ce socle commun. En outre le Sénat a modifié cet article pour supprimer la référence au fait qu'il s'agit du bagage minimum garanti à chacun, ce qui rend encore plus floue la définition du socle commun.

Il s'agit ici de réintégrer ce qui doit rester inscrit dans le marbre de la loi. Le socle commun doit en effet comprendre comme cela avait été défini : la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques ; une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté ; la pratique d'au moins une langue vivante étrangère ; la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

Enfin, la rédaction issue de l'article 7 supprime la notion d'évaluation du socle. Or comme le rappelle le Haut Conseil de l'Education dans son avis sur le projet de loi, l'acquisition du socle commun doit faire l'objet d'une évaluation : il en va de « l'intérêt des élèves, et d'une nécessité pour les enseignants si l'on veut que les objectifs fixés par la Nation soient atteints ».