Amendement N° 33 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 3 juin 2013
Déposé le 30 mai 2013 par : M. Breton.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire :
L'exigence constitutionnelle de précision de la loi impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques. L'article 10 du présent projet de loi instaure un service public du numérique éducatif. L'adverbe « notamment » est donc, en l'espèce, source d'insécurité juridique et d'imprécision. Il convient de le supprimer.
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