Amendement N° 359 (Adopté)

Cet amendement a pour objet d'inciter le recours aux logiciels libres et aux documents au format ouvert dans le cadre de la mise en place du service public du numérique éducatif sans pour autant aller jusqu'à en faire une priorité, ce qui pourrait entrainer des difficultés juridiques.

Il est rappelé que la circulaire n° 5608 du Premier ministre du 19 septembre 2012 relative aux orientations pour l'usage des logiciels libres dans l'administration fixe déjà les cas dans lesquels il est recommandé à celle-ci de de favoriser l'usage des logiciels libres.

Les logiciels libres constituent en effet un modèle de service et à ce titre l'administration peut décider d'y recourir lorsqu'ils se révèlent les mieux adaptés à l'objectif qu'elle poursuit, ce qui n'est pas toujours le cas. La circulaire rappelle que le choix du logiciel libre doit être le fruit d'une démarche raisonnée, déterminée en fonction des contextes d'usage et de l'évaluation du cadre d'utilisation, du nombre d'acteurs concernés, de la complexité du système et de l'implication nécessaire.

C'est en raison de ses besoins que l'administration peut en venir à exiger certaines caractéristiques qui conduisent à privilégier, voire à exiger dans certains cas, un logiciel sous licence libre. Le choix de la licence ne se pose donc pas a priori, mais doit procéder d'une réponse à une nécessité ou à des besoins qui auront été clairement identifiés.