Amendement N° 36 (Rejeté)
Refondation de l'école de la république
Discuté en séance le 3 juin 2013
Déposé le 30 mai 2013 par : M. Breton.
Après le mot :
« président, »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 6 :
« sept personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale et trois nommées, respectivement, par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l'enseignement agricole et le ministre chargé de la formation professionnelle. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une recommandation du Haut Conseil de l'Éducation, formulée dans son avis sur le projet de loi :
« Étant donné les missions du Conseil supérieur des programmes et celles du Conseil national de l'évaluation du système éducatif, il serait légitime qu'un des membres de cet instance soit désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. De la même façon, les ministres chargés de l'enseignement agricole et de la formation professionnelle devraient pouvoir désigner un membre au sein de ces instances, afin que le système éducatif soit envisagé dans toutes ses composantes ».
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