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2 amendements trouvés sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1105 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (liasse de l'Assemblée)
17/06/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1105 - Article 1er (Non soutenu)
M. Teissier, M. Goasguen, M. Hetzel
Compléter l'alinéa 12 par les mots : « , en créant une procédure de conciliation dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, en cas d'avis défavorable des maires d'arrondissement ». Exposé sommaire : La législation en matière d'urbanisme prévoit que les maires d'arrondissements des communes de Paris, Lyon et Marseille émettent des avis co...
17/06/2013 — Amendement N° 2 au texte N° 1105 - Article 1er (Rejeté)
M. Tetart, M. Berrios, M. Herth, M. Gérard, M. Straumann, M. Fasquelle, M. de Mazières
À l'alinéa 20, supprimer les mots : « qui ne font pas l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre de l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : La procédure administrative rationalisée pour la production de logements intermédiaires ne doit pas être réservée uniquement aux communes qui ont ...
