Amendement N° 149 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Lazaro.
Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante :
« La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant sa mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
Il est normal que le parlementaire soit le premier informé de la publication de son patrimoine.
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