Amendement N° 279 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Abad, M. Reiss, M. Fasquelle, M. Courtial, M. Gosselin.
Substituer aux alinéas 41 à 43 les deux alinéas suivants :
« Art. L.O. 135‑2. – I. – Les déclarations déposées conformément aux dispositions de l'article L.O. 135‑1 ne sont rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique qu'en cas de sanction visée à l'avant-dernier alinéa du même article.
« La publication s'effectue dans les limites définies au II du présent article. ».
Exposé sommaire :
La publication de la déclaration de patrimoine des parlementaires ne doit être qu'une sanction de la Haute Autorité de la Transparence de la Vie publique. La HATVP ne doit avoir pour mission que la vérification de la variation entre déclarations de patrimoines d'entrée et de sortie des fonctions de parlementaires, élus, membres du gouvernement.
HAPTV doit seulement sanctionner en cas d'enrichissement personnel avec les derniers publics en publiant ces données et en saisissant le parquet. Il n'est d'aucune utilité publique d'étaler sur la place publique des informations privées.
Selon le rapport n°3997 au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique (N° 3866) relatif à la transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts de François de Rugy, certains voient dans la transparence de la vie politique, et notamment du patrimoine des élus, une forme de voyeurisme, exposant les hommes politiques à la convoitise publique et susceptible de tarir les vocations. Le risque est alors de juger les responsables politiques sur ce qu'ils ont et sur ce qu'ils sont, davantage que sur ce qu'ils font, allant ainsi à l'encontre des principes démocratiques et notamment de celui de responsabilité politique. « L'exigence de transparence, lorsqu'elle se généralise à l'excès, n'est plus la quintessence de la démocratie mais plutôt son antipode », estime ainsi M. Guy Carcassonne.[1]
En outre, le rapporteur note que la transparence ne serait jamais suffisante, chacun soupçonnant les responsables politiques de disposer de moyens pour contourner les législations en vigueur. La satisfaction des citoyens à l'égard de la transparence de la vie publique ne pourra donc jamais être totale. « Devenue une fin en soi, [la transparence] s'imposera d'elle-même, n'aura nul motif à s'arrêter ici ou là, s'insinuera partout, irrésistiblement, sous le masque fallacieux d'une exigence démocratique. »[2]
[1] Guy Carcassonne, « Le trouble de la transparence », Pouvoirs n° 97, 2001, p. 23.
[2] Ibid, p. 22.
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