Amendement N° 284 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer la consultation des déclarations des situations patrimoniale mise à disposition par les électeurs inscrits sur les listes électorales.

Il est tout d'abord surprenant de la part du Gouvernement de faire une distinction entre les citoyens.

Ensuite, la publication comme la consultation n'a aucune utilité dans le débat public. Elles n'ont pour conséquence que d'étaler sur la place publique des informations privées.

Selon le rapport n°3997 au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et l'administration générale de la république sur la proposition de loi organique(N° 3866) relatif à latransparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêtsde François de Rugy, certains voient dans la transparence de la vie politique, et notamment du patrimoine des élus, une forme de voyeurisme, exposant les hommes politiques à la convoitise publique et susceptible de tarir les vocations. Le risque est alors de juger les responsables politiques sur ce qu'ils ont et sur ce qu'ils sont, davantage que sur ce qu'ils font, allant ainsi à l'encontre des principes démocratiques et notamment de celui de responsabilité politique. « L'exigence de transparence, lorsqu'elle se généralise à l'excès, n'est plus la quintessence de la démocratie mais plutôt son antipode », estime ainsi M. Guy Carcassonne.[1]

En outre, le rapporteur note quela transparence ne serait jamais suffisante, chacun soupçonnant les responsables politiques de disposer de moyens pour contourner les législations en vigueur. La satisfaction des citoyens à l'égard de la transparence de la vie publique ne pourra donc jamais être totale. « Devenue une fin en soi, [la transparence] s'imposera d'elle-même, n'aura nul motif à s'arrêter ici ou là, s'insinuera partout, irrésistiblement, sous le masque fallacieux d'une exigence démocratique. »[2]

[1]Guy Carcassonne, « Le trouble de la transparence », Pouvoirs n° 97, 2001, p. 23.

[2]Ibid, p. 22.