Amendement N° 308 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Darmanin.
Supprimer l'alinéa 47.
Exposé sommaire :
Les règles régissant la consultation des déclarations de situation patrimoniale sont complexes et inintelligibles.
La loi devant être comprise et connue de tous, il est donc proposé de supprimer ces règles.
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