Amendement N° 237 (Adopté)

Transparence de la vie publique

(2 amendements identiques : 30 366 )

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Amendement de correction du texte élaboré par la commission des Lois, l'article L.O. 146‑1 étant d'ores et déjà réécrit par les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 de ce même article.

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