Amendement N° 237 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 14 juin 2013 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire :
Amendement de correction du texte élaboré par la commission des Lois, l'article L.O. 146‑1 étant d'ores et déjà réécrit par les dispositions prévues aux alinéas 12 et 13 de ce même article.
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