Amendement N° 577 (Rejeté)
Consommation
Discuté en séance le 26 juin 2013 (3 amendements identiques : 226 348 449 )
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Reynier, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 4
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ».
Exposé sommaire :
Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) de l'article 4 du projet de loi, s'appliquent à toutes les pièces détachées indispensables des biens meubles concernés.
Le fabricant ou l'importateur doivent préciser la durée pendant laquelle les pièces seront disponibles sur le marché. De plus, certaines pièces détachées doivent être disponibles en dehors de toute panne, dès lors qu'elles sont indispensables à l'utilisation normale du bien (ex. : sacs pour aspirateurs…).
À défaut de suppression de ces obligations coûteuses pour les commerçants, il est proposé de délimiter le champ d'application de ces obligations en renvoyant à un décret la fixation d'un seuil de valeur au-delà duquel elles s'appliqueraient et ou les familles de produits concernées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.