Amendement N° 206 (Rejeté)

Consommation

Déposé le 21 juin 2013 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Fasquelle, M. Cinieri, M. Decool, M. Foulon, M. Lazaro, Mme Poletti.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

«  IV. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 113‑7 ainsi rédigé :
«  Art. L. 113‑7. – À partir du 1er janvier 2014, tout exploitant de parc de stationnement payant affecté à un usage public est tenu d'appliquer au consommateur, en dehors de toute formule d'abonnement, une tarification à la minute lorsque le coût du service est déterminéa posteriori. ».

Exposé sommaire :

L'objet du présent amendement est de substituer, à la tarification à l'heure dans les parcs de stationnement, en dehors de tout abonnement, une tarification à la minute.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion