Amendement N° 576 (Rejeté)

L'alinéa 13 de l'article 4 impose au vendeur professionnel de fournir au consommateur qui le demande les pièces détachées indispensables au bien qu'il a acquis, ceci pendant la durée qu'il a dû lui confirmer par écrit lors de l'achat.

Le présent amendement vise à relativiser cette obligation de résultat pesant sur le vendeur professionnel. Celui-ci serait en effet tenu de fournir lesdites pièces pendant une durée prédéterminée, alors que d'une part il n'a pas la maîtrise de la période de disponibilité puisque celle-ci est décidée par le fabricant ou l'importateur et que, d'autre part, il peut légitimement être dans l'incapacité de les mettre à disposition.