Amendement N° 642 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 13 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Aubert, M. Solère.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La coopération intercommunale relève par essence de la libre administration des communes.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
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