Amendement N° 247 (Rejeté)
Accès au logement et urbanisme rénové
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Apparu, M. Abad, M. Martin, M. Tetart, Mme Fort, Mme Grosskost, M. Philippe, M. Jacquat, M. Mathis, M. Solère, M. Hetzel, M. Salen, M. Francina, M. Gérard, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Chevrollier, Mme Pecresse, M. Daubresse, M. Poisson.
Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°A Après le premier alinéa de l'article L. 441‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret prévoit également pour l'attribution des logements la mise en place d'un système de cotation des demandes par points. Les critères et les coefficients de ceux-ci sont définis dans ledit décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer, pour l'attribution des logements sociaux, un système de cotation par points. Ce dispositif permettra de hiérarchiser automatiquement les demandes en attribuant un nombre de points à chaque ménage en fonction du caractère plus ou moins prioritaire de sa demande.
Il s'agit en somme de rendre l'attribution de logements sociaux plus transparente et plus simple.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.