Amendement N° 1000 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 20, substituer au mot :
« reçoit »
les mots :
« peut recevoir ».
Exposé sommaire :
Une délégation ne peut, en droit, être automatique et suppose l'accord du délégant comme du délégataire.
Il est donc proposé de modifier le texte pour préciser que la délégation de compétences de l'État en matière d'habitat à Métropole du Grand Paris est une faculté.
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