Amendement N° 1001 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 48, substituer à la référence :
« à l'article L. 5217‑12 »
les références :
« au I de l'article L. 5219‑3 et à l'article L. 5219‑6. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement corrige une référence erronée. Il s'agit de préciser que les attributions ouvrant droit à une dotation de gestion des territoires sont celles prévus par les articles L. 5219‑3 et L. 5219‑6.
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