Amendement N° 1001 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.

À la fin de l'alinéa 48, substituer à la référence :

«  à l'article L. 5217‑12 »

les références :

«  au I de l'article L. 5219‑3 et à l'article L. 5219‑6. ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement corrige une référence erronée. Il s'agit de préciser que les attributions ouvrant droit à une dotation de gestion des territoires sont celles prévus par les articles L. 5219‑3 et L. 5219‑6.

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