Amendement N° 1002 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.

À l'alinéa 61, supprimer les mots :

«  , à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à faire bénéficier la Métropole du Grand Paris de la DGF des EPCI dès la première année.

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