Amendement N° 1003 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
À la première phrase de l'alinéa 62, substituer à la dernière occurrence du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à clarifier les modalités de calcul de la dotation d'intercommunalité de la métropole du grand Paris. La moyenne des dotations d'intercommunalités par habitant des EPCI préexistants sera pondéré par la population des EPCI et non la population totale de la métropole du grand Paris comme la rédaction actuelle peut le laisser entendr.
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