Amendement N° 1005 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 53.
Exposé sommaire :
Les dispositions actuellement prévues au 53ème alinéa de l'article 12 concernent les documents (SCOT, PLU, PLH) sur lesquels la métropole du Grand Paris s'appuiera lors la première élaboration de son SCOT et de son plan métropolitain du logement et de l'hébergement ; il s'agit de dispositions par nature transitoires qui n'ont pas à être intégrées dans l'article L. 5219‑6 du CGCT.
Il est donc proposé des les disjoindre de l'article 12 et de les reprendre par ailleurs dans un nouvel article 12 ter.
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