Amendement N° 1006 rectifié (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1216 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
Après l'article 12 bis
La métropole du Grand Paris élabore son premier schéma de cohérence territoriale et son premier plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement au regard des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme ainsi que des programmes locaux de l'habitat approuvés, avant la date de création de la métropole, par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale du périmètre de la métropole.
Exposé sommaire :
Le présent article reprend les dispositions initialement prévues au 53ème alinéa de l'article 12, relatives aux documents (SCOT, PLU, PLH) sur lesquels la métropole du Grand Paris s'appuiera lors la première élaboration de son SCOT et de son plan métropolitain du logement et de l'hébergement.
Dès lors qu'il s'agit de dispositions transitoires, elles n'ont pas à être intégrées dans l'article L. 5219‑6 du CGCT et il est donc proposé de les prévoir dans un article non-codifié.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.