Amendement N° 1096 (Rejeté)

Rédiger ainsi cet article :

«  I. – La section 4 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée :

«  Section 4

«  Schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France

«  Art. L. 302‑13. – I. – À compter du 1er janvier 2014, le conseil régional d'Île-de-France est chargé d'assurer la cohérence des politiques de l'habitat et de l'hébergement en Île-de-France. Il associe le représentant de l'État, la métropole du Grand Paris, les représentants des collectivités franciliennes qui ne sont pas membres de la métropole du Grand Paris, les professionnels et les associations intervenant dans les domaines du logement, de l'immobilier, de la construction ou de la mise en œuvre des moyens financiers correspondant.

«  II. – Sur la base d'un diagnostic du logement et de l'habitat, le comité régional de l'hébergement et du logement d'Île-de-France élabore un schéma régional de l'habitat et de l'hébergement. Ce programme fixe les objectifs globaux et, dans le respect des orientations du schéma directeur de la région d'Île-de-France, leurs déclinaisons territoriales au niveau de chaque établissement public de coopération intercommunale, en matière de construction et de rénovation de logements, de construction et d'amélioration des structures d'hébergement, de développement équilibré du parc de logements sociaux, de rénovation thermique des logements, d'actions en faveur des populations défavorisées, de rénovation urbaine, de requalification des quartiers anciens dégradés et de lutte contre l'habitat indigne.

«  Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant de suivre l'application de ces dispositions et leurs incidences. Il indique, en prenant en compte les actions de rénovation urbaine au sens de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les objectifs à atteindre pour satisfaire les besoins en logements et en places d'hébergement, en précisant notamment :

«  1° L'offre nouvelle et la typologie des logements à construire au regard d'une évaluation des besoins. Cette typologie doit notamment préciser l'offre de logements locatifs sociaux ;

«  2° Les actions à mener en vue de l'amélioration et de la réhabilitation du parc existant, privé et public ;

«  3° Les réponses apportées aux besoins particuliers des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ;

«  4° Les réponses apportées aux besoins particuliers des jeunes et des étudiants.

«  III. – Après avis du comité régional de l'hébergement et du logement d'Île-de-France, l'État peut déléguer aux établissements publics de coopération intercommunale d'Île-de-France l'attribution des aides à la pierre dans les conditions prévues à l'article L. 301‑5‑1.

«  Art. L. 302‑14. – I. – Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la décision du conseil régional d'Île-de-France engageant la procédure d'élaboration du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement, le représentant de l'État dans la région porte à sa connaissance toutes les informations utiles ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement.

«  Le projet de schéma élaboré par le conseil régional d'Île-de-France est soumis pour avis aux conseils généraux, à la métropole du Grand Paris, ainsi qu'aux communes et établissements publics de coopération intercommunale n'appartenant pas à la métropole du Grand Paris, qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification, pour faire connaître leur avis. À l'issue de ces consultations, le projet de schéma modifié est approuvé par délibération du conseil régional. Il est arrêté par le représentant de l'État dans la région d'Île de France.

«  II. – Les contrats de développement territorial, les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les cartes communales ou les documents en tenant lieu, les programmes locaux de l'habitat sont compatibles avec le schéma régional de l'habitat et de l'hébergement lors de leur élaboration ou de leur révision.

«  III. – Le schéma peut être révisé selon les modalités prévues pour son élaboration au I du présent article.

«  Art. L. 302‑15. – Le représentant de l'État dans la région établit chaque année un bilan de la programmation des aides au logement dans la région d'Île-de-France. Sur la base de ce bilan, le conseil régional coordonne les interventions de l'État, de la région d'Île-de-France, des départements, de la métropole du Grand Paris et des établissements publics compétents en matière de programme local de l'habitat pour favoriser la mise en œuvre du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement.

«  II. – Les objectifs des contrats de développement territorial dont l'élaboration a été engagée avant l'entrée en vigueur de la présente loi tiennent compte des objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres comprenant un ou plusieurs territoires soumis à l'obligation de réaliser un programme local de l'habitat, fixés par le représentant de l'État dans la région en application de l'article L. 302‑13 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi. ».