Amendement N° 1194 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 14 supprimer les mots :
« a du »,
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de ne pas scinder, entre les communes, les territoires et la métropole, la compétence de la politique de la ville, déterminée tant par ses dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local, d'insertion économique et sociale, que par ses dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Il s'agit donc par cet amendement d'assurer l'efficacité et la cohérence de la politique de la ville.
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