Amendement N° 1231 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 14 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, Mme Massat, Mme Rabin, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Pietrasanta, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Àla deuxième phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« prend en compte les orientations du »
les mots :
« avec le ».
Exposé sommaire :
Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement doit être compatible avec le schéma régional, sauf à ne donner à ce dernier aucun rôle. En effet, en droit, la notion de compatibilité revient à une notion de non-contrariété : est jugé compatible avec un document un autre document qui n'y contrevient pas. Le seule « prise en compte » ne suffit pas.
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