Amendement N° 1234 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Da Silva, M. Alexis Bachelay, Mme Pochon, Mme Descamps-Crosnier, M. Rihan Cypel, M. Le Guen, M. Pietrasanta, Mme Massat, M. Roman, M. Clément, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter l'alinéa 26 par la phrase suivante :
« Elle peut être également dénoncée par la métropole si cette dernière juge que les moyens délégués par l'État ne lui permettent pas de remplir les objectifs définis par la convention. ».
Exposé sommaire :
La délégation des compétences de l'État à la métropole ne peut exonérer celui-ci de ses responsabilités, notamment en termes de moyens mis à disposition à cette dernière pour accomplir les missions déléguées.
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