Amendement N° 574 (Retiré)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Goldberg.
Après la première phrase de l'alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Cette convention est soumise pour avis au comité régional de l'hébergement et du logement. ».
Exposé sommaire :
Il est naturel que le comité régional créé à l'article 13 se prononce sur le contenu de la convention permettant par délégation à la métropole d'engager des actions en termes d'habitat et d'hébergement pour le compte de l'État.
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