Amendement N° 653 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Cet article ne respecte pas le principe constitutionnel selon lequel aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
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