Amendement N° 657 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire :
La métropole du Grand Paris, établissement public de coopération intercommunale, ne peut transférer à l'État des compétences exercées par d'autres collectivités sauf à contrevenir aux principes constitutionnels d'impossibilité du fait qu'aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre et de libre administration des communes.
C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet alinéa.
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