Amendement N° 663 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Berrios, M. Courtial, M. Poisson, M. Dhuicq, M. Aubert, M. Solère, M. Gaymard, M. Jean-Pierre Vigier.
Rédiger ainsi l'alinéa 51 :
« Le conseil de la métropole doit restituer toutes les compétences initiales aux communes membres. »
Exposé sommaire :
Dès lors que cet article vise à une restitution des compétences des communes, il suppose qu'il y ait eu une substitution de ses compétences ce qui est contraire au principe constitutionnel de libre administration des communes.
Le Grand Paris doit donc veiller à l'intégrité totale de l'exercice des compétences des communes.
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