Amendement N° 894 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 14 juillet 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 11, substituer aux mots :

«  conformément à »

les mots :

«  en application de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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