Amendement N° 897 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 14 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 14, supprimer la référence :
« c bis, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination : le paragraphe concerné est supprimé à l'article 31 du projet de loi.
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