Amendement N° 900 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 23, substituer aux références :
« aux articles L. 642‑1 à L. 642‑28 »
les références :
« au chapitre II du titre IV du livre VI ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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