Amendement N° 904 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase de l'alinéa 28 :
« Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 et regroupant au moins 300 000 habitants est constitué en ...(le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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