Amendement N° 911 (Adopté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la dernière phrase de l'alinéa 39, substituer au mot :

«  du »

le mot :

«  de ».

Exposé sommaire :

Amendement d'harmonisation de la rédaction avec celle retenue par l'article L. 5219‑4 du code général des collectivités territoriales.

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