Amendement N° 914 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 55, substituer à la référence :
« L. 2224‑35 »
la référence :
« L. 2224‑34 ».
Exposé sommaire :
Amendement corrigeant une erreur de référence.
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