Amendement N° 972 (Rejeté)

La phrase visée par le présent amendement indique que les règles relatives au fonds d'investissement métropolitain sont renvoyées à une loi de finances.

Comme pour la dotation globale de fonctionnement, le législateur ne dispose pas d'informations précises sur l'origine du financement.

Alors que les dotations aux collectivités vont baisser significativement en 2014 et 2015, le législateur est en droit de savoir si la création de cette nouvelle strate administrative impliquera la compression des ressources des autres collectivités et induira donc, à terme, une pression fiscale supplémentaire sur les contribuables locaux qui devront supporter tant l'inefficacité que le coût de cette nouvelle couche du mille-feuille.

Par ailleurs, l'étude d'impact révèle une insoutenable légèreté du Gouvernement s'agissant de l'évaluation des dépenses de fonctionnement. Ce dernier devrait, dans l'intérêt des habitants du territoire concerné, arrêter cette fuite en avant et les préserver des conséquences d'une improvisation manifeste aussi coûteuse qu'inutile.