Amendement N° 975 (Rejeté)

Cet amendement vise à supprimer l'autorisation du gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de nature législative propres à fixer les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables de la Métropole du Grand Paris, ainsi qu'à compléter les règles relatives à l'administration des territoires, aux concours financiers de l'État et aux transferts des personnels

Cette procédure porte gravement atteinte à la libre administration des collectivités territoriales, et empêche les parlementaires d'être pleinement informés des impacts budgétaires, financiers et fiscaux de la création de la Métropole, au mépris des principes constitutionnels.