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42 amendements trouvés sur Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique (liasse de l'Assemblée)
17/07/2013 — Amendement N° CL34 au texte N° 1250 - Article 12 (Rejeté)
M. de Rugy, M. Molac, M. Coronado
Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être nommé ou élu à la Haute autorité de la transparence de la vie publique au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une limite d'âge à 65 ans pour l'élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparence de la vie publ...
17/07/2013 — Amendement N° CL19 au texte N° 1250 - Article 4 (Adopté)
M. Urvoas
Rédiger ainsi cet article : I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I de l'article 3. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'...
