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Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils encourent également l'interdiction des droits civiques selon les modalités prévues par les 1° et 2° de l'article 131‑26 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement complète la liste des peines qui sont encourues par les personnes qui ne respectent pas la législation régissant les dons...

Aux alinéas 9 et 10, substituer aux mots : « Deux personnalités qualifiées nommées » les mots : « Une personnalité qualifiée n'ayant pas exercé de fonctions de membre du Gouvernement, de mandat parlementaire ou de fonctions énumérées au I de l'article 10 depuis moins de trois ans, nommée ». Exposé sommaire : Rétablissement du texte adopté par...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être nommé ou élu à la Haute autorité de la transparence de la vie publique au-delà de l'âge de soixante-cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une limite d'âge à 65 ans pour l'élection ou la nomination à la Haute autorité de la transparence de la vie publ...

Rédiger ainsi cet article : I. – La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique transmet à l'administration fiscale la déclaration de situation patrimoniale mentionnée au premier alinéa du I de l'article 3. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les trente jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d'...

I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions ». II.– À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les dons », les mots : « des dons sont ». III.– Au même alinéa, substituer aux mots : « ne s'adressent qu'à un seul parti politique », les mots : « à un seul parti politique en violation de l'article 11-4 ». Exposé sommaire : Amendement r...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « ainsi que de l'avantage fiscal prévu », les mots : « et les dons et cotisations à son profit ne peuvent, à compter de l'année suivante, ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 432-12 du code pénal prévoit actuellement que « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconq...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Aucune personne ne peut ni être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de trai...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « qui est renouvelable par une décision expresse de la Haute autorité » les mots : « à compter de la fin de l'exercice des fonctions gouvernementales ou des fonctions exécutives locales » Exposé sommaire : Cet article instaure un dispositif de contrôle par la Haute autorité des activités lucratives privées ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Aucune personne ne peut ni être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation professionnelle, ni être sanctionnée, licenciée ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de trai...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Dans ce cadre, elle tient un registre sur lequel toute personne morale représentant des intérêts publics ou privés désirant pouvoir communiquer avec les membres du gouvernement, les membres de leurs cabinets ou les parlementaires, en vue d'influencer une décision publique, doit s'inscrir...

À l'alinéa, rétablir le V dans la rédaction suivante : V. – Les articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Outre les peines complémentaires prévues à l'article L. 249-1, le tribunal peut également prononcer à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus au présent article, l'interdict...

Après le mot : « France », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « en application de l'article 88‑3 de la Constitution. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rétablir ainsi cette section et cet intitulé : « Section 5 « Protection des lanceurs d'alerte » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement des dispositions de protection des lanceurs d'alerte relatives aux situations de conflits d'intérêts, supprimées par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en séance publique au Sénat, cet article rappelle aux associations de lutte contre la corruption qu'elles doivent appliquer à elle-même la transparence qu'elles prônent ; cependant, il reste sans rapport avec l'objet du présent texte et inutile, car toutes les associations qui font appel à la...

Rétablir ainsi cette section et cet intitulé : « Section 5 « Protection des lanceurs d'alerte » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de rétablir la protection des lanceurs d'alerte qui avait été adoptée à l'Assemblée.

I.- A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « et les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants », les mots : « , les adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants et les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants »...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 1° Les membres du Gouvernement se déportent, dans des conditions fixées par décret ; Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte initial du projet de loi, adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et supprimé au Sénat.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : 2° Les mots : « , conformément au deuxième alinéa de » sont remplacés par les mots : « ou par son conjoint séparé de bien, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, en application de » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination lié au rétablissement du texte de l'Assemblée nationale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu à demander des obligations supplémentaires aux associations luttant contre la corruption. Ces obligations sont inutiles et vexatoires.