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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 1273 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adpatation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France (liasse de l'Assemblée)
20/07/2013 — Amendement N° 1 au texte N° 1273 - Article 17 (Adopté)
le Gouvernement
Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2013‑518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, est ainsi...
