Amendement N° 2 (Adopté)

Simplification des relations entre l'administration et les citoyens

Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Fourage.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  deux premiers »

les mots :

«  premier et troisième ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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