Amendement N° 3 (Adopté)
Simplification des relations entre l'administration et les citoyens
Déposé le 13 septembre 2013 par : M. Fourage.
À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot :
« à »
les références :
« , 1°bis, 2° et ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision, compte tenu de l'insertion d'un1°bis dans le présent article.
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